Quelles obligations pour les copropriétés
Dans un immeuble ancien, la copropriété n’a pas l’obligation de réaliser des travaux d’accessibilité aux personnes handicapées.
C’est au copropriétaire concerné de porter la question (par exemple l’installation d’une rampe d’accès à l’immeuble) à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale.
De tels travaux d’accessibilité nécessitent un vote à la majorité de l’article 24, c’est-à-dire à la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents et représentés, sous réserve qu’ils n’affectent pas la structure de l’immeuble ou ses éléments d’équipement essentiels.
Si l’assemblée générale refuse, elle peut néanmoins autoriser le copropriétaire à effectuer à ses frais les travaux d’accessibilité qui affectent les parties communes ou l’aspect extérieur du bâtiment.
Il est conseillé de se renseigner auprès de la MDPH dont dépend la copropriété pour connaître les aides financières qui pourraient lui être attribuées. Ces services exercent une mission d’accueil, d’information, d’accompagnement et de conseil des personnes handicapées notamment pour les aides financières et techniques.
TVA RÉDUITE À 5,50 %
Les ascenseurs / élévateurs spécialement conçus pour le déplacement des personnes handicapées sont soumis au taux de TVA de 5,5 %.
Comme le mentionne l’article 30-0 C de l’annexe 4 du code générale des impôts, « Les ascenseurs et matériels assimilés soumis au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée en application du quatrième alinéa du II de l’article 278 quinquies du code général des impôts sont les matériels […] spécialement conçus pour le déplacement d’une personne handicapée ».
Les équipements spéciaux pour personnes handicapées sont définis selon l’article 278-0 bis du code général des impôts et l’article 30-0 B de l’annexe IV du code général des impôts.
DES OBLIGATIONS LÉGALES
N’hésitez pas à établir un bilan d’accessibilité afin d’établir quels travaux seront à engager dans les parties communes.
Le syndicat de copropriétaires ainsi que le syndic d’un immeuble ont l’obligation de réaliser, en vertu de l’article 544 du Code civil et de l’article 9 de la loi de 1965, toutes les mesures d’aménagement nécessaires pour permettre aux copropriétaires un accès à leur appartement, ou à défaut, des mesures de substitution.
Des travaux soumis au vote
L’aval de la copropriété est nécessaire pour tous travaux d’aménagement pour les personnes à mobilité réduite. Les projets d’aménagement devront ensuite être soumis à l’Assemblée générale annuelle des copropriétaires et recueillir la majorité de l’article 25 de tous les copropriétaires.
En revanche pour éviter les blocages préjudiciables, tous les travaux ou autorisations de travaux d’accessibilité aux personnes à mobilité réduite doivent être autorisées à la majorité de l’article 24 des voix exprimées des copropriétaires présents ou représentés.
Ils peuvent affecter les parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble.
Le crédit d’impôt pour l’installation d’ascenseur ou d’autres adaptations
Les contribuables peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu au titre des dépenses d’installation ou de remplacement d’équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées (cf. article 200 quater A et article 18 ter de l’annexe IV du code général des impôts).
Le crédit d’impôt s’élève à 25 % des dépenses d’installation ou de remplacement d’équipements spéciaux.