Ces contrôles techniques se sont peu à peu imposés dans le paysage de l’immobilier et du bâtiment pour améliorer l’information du consommateur et mieux le protéger de potentiels dangers ou défauts dans la structure du bien concerné.
Diagnostics en cas de vente d’un bien à usage d’habitation
Dans chaque vente vous avez l’obligation de faire réaliser divers diagnostics afin de répondre aux exigences de l’article L 271-4 du Code de la construction et de l’habitation : C’est ce qu’on appelle le dossier de diagnostics techniques. Il doit être fourni par le vendeur lors de la signature du compromis de vente ou de la promesse de vente. Il est également annexé à l’acte authentique le jour de la signature.
En l’absence de diagnostics, la responsabilité reposerait sur le vendeur et le rédacteur de l’acte de vente. A défaut de communication des diagnostics, le vendeur ne pourrait pas se prévaloir de la clause d’exonération de la garantie des vices cachés.
Il apparaît donc important de faire réaliser tous les diagnostics nécessaires pour chaque vente.
| Les diagnostics | Biens concernés | Validité |
| Diagnostic Amiante | Tous les biens construis avant le 01/07/1997. | Valable 3 ans ou illimité si absence d’amiante. |
| Diagnostic Performance Énergétique (DPE) | Les biens avec un système de chauffage/refroidissement/production d’eau chaude. | Valable 10 ans. |
| Diagnostic Assainissement | Assainissement individuel : il faut obtenir un certificat de conformité du SPANC. Assainissement collectif (raccordement au tout à l’égout) : il faut un diagnostic réalisé par un diagnostiqueur si un arrêté municipal l’exige. | Valable 3 ans. |
| Diagnostic Electrique | Bien avec une installation électrique de plus de 15 ans. | Valable 3 ans. |
| Diagnostic Gaz | Biens avec une installation gaz de plus de 15 ans. | Valable 3 ans. |
| Diagnostic Termites / Mérules / Etat parasitaire | Biens (sauf terrain) où un arrêté préfectoral l’exige. | Valable 6 mois. |
| Le diagnostic Loi Carrez | Biens en copropriété. | Validité illimitée sauf en cas de travaux. |
| L’Etat des risques et Pollution | Tous les biens. | Valable 6 mois. |
| L’Etude du sol | Pour tous les terrains à bâtir situés dans une zone définie par décret (non encore paru à ce jour). | Valable 30 ans si aucun remaniement du sol. |
Pour information :
Un arrêt récent de la Cour de cassation est venu rappeler que, lorsqu’un diagnostic est erroné, c’est la responsabilité du diagnostiqueur qui est engagée. En effet, elle indique qu’un diagnostic de performance énergétique erroné constitue pour l’acquéreur une perte de chance de négocier une réduction du prix de vente, alors même que ce diagnostic n’a qu’une valeur informative !