Covid-19 : votre bail arrive à expiration ou vous avez donné congé de votre logement
Si le locataire a donné congé de son appartement et que son préavis arrive ou est arrivé à échéance, il peut, s’il le souhaite, rester dans les lieux le temps de la période de confinement liée au Covid-19.
Mais il devra verser une indemnité d’occupation pour la période postérieure à la date d’effet du congé.
Covid-19 : le report de la prise d’effet du contrat de location et le paiement du loyer
Du fait de l’épidémie Covid-19 et du confinement, les locataires entrant ne peuvent pas, pour une majorité d’entre eux, prendre possession du logement et peuvent demander un report de la prise d’effet du contrat de location. Se pose alors la question du paiement des loyers entre la prise d’effet contractuellement prévue et l’entrée effective du locataire dans le logement.
Pour tous les baux signés avant le 16 mars 2020 et devant prendre effet après cette date
Dans la mesure où les clés n’ont pas été remises au locataire et que ce dernier est dans l’incapacité d’entrer dans le logement, l’exécution du contrat de location se trouve donc suspendue et ce jusqu’à ce que les mesures de confinement soient levées.
La suspension du bail exonère le locataire de ses obligations contractuelles, notamment du paiement du loyer et le bailleur ne pourra, lui réclamer une quelconque indemnité.
Pour les contrats signés après le 16 mars 2020
La force majeure ne peut plus être invoquée et le locataire sera redevable des loyers et des charges à compter de la date de prise d’effet du bail.
Covid-19 : le locataire peut-il donner congé de son logement par mail ?
Pour rappel, le congé des locations d’habitation nues ou meublées doit être délivré par lettre recommandée avec avis de réception, signifié par acte d’huissier ou remis en main propre contre récépissé ou émargement (article 15 loi du 6 juillet 1989).
En raison du confinement, les déplacements sont restreints aux seules sorties indispensables fixées par le gouvernement. Par ailleurs, les agences immobilières ne reçoivent plus de public. Le locataire doit donc en principe repousser la date de son départ et attendre la fin de la période de confinement pour délivrer congé.
Dans le cas où un locataire désire tout de même délivrer congé, devra le faire par acte d’huissier. En effet, les huissiers de justice continuent d’assurer la signification puisqu’ils sont intégrés au plan de continuation de l’activité (PCA) des juridictions. Le locataire peut aussi délivrer son congé par lettre recommandée électronique de la poste.
Le bailleur peut renoncer à ce formalisme de manière certaine et non équivoque et accepter un congé par courrier électronique.