Imposition sur la plus-value immobilière
L’imposition des plus-values immobilières est pratiquée quasiment par tous les pays européens. Certains ont un régime spécifique (Espagne, France, Royaume-Uni, etc.), d’autres un barème progressif.
La majorité des pays n’applique pas d’abattement et la durée de détention donnant droit à une exonération totale varie de 3 ans (Russie) à 30 ans (France).
Si vous êtes fiscalement domicilié en France, vous êtes imposable sur les plus-values mobilières que vous réalisez dans le cadre de la gestion de votre patrimoine privé.
L’imposition porte sur les gains réalisés lorsque vous vendez des valeurs mobilières et de droits sociaux dans le cadre de la gestion de votre patrimoine privé.
Exonérations de l’imposition sur la plus-value immobilière
Certaines opérations sont exonérées, sous conditions, notamment dans le cadre des dispositifs suivants :
- Épargne salariale
- Plan d’épargne en actions (PEA)
- Compte d’épargne à long terme (CELT)
- Club d’investissement
À savoir : les plus-values mobilières sont soumises aux prélèvements sociaux
Le régime d’imposition actuel
Plus-values taxées à l’impôt sur le revenu
Le taux d’imposition est de 19 % avec une exonération totale au bout de 22 ans :
- 6 % d’abattement pour chaque année de détention au-delà de la 5ème année et jusqu’à la 21e année
- 4 % d’abattement pour la 22è année révolue de détention
Des plus-values taxées aux prélèvements sociaux
Le taux d’imposition est de 15,5 % avec une exonération totale au bout de 30 ans
- 1,65 % pour chaque année de détention au-delà de la 5è année et jusqu’à la 21e année
- 1,60 % pour la 22e année de détention
- 9 % pour chaque année à partir de la 23e année
Taxe additionnelle pour les plus-values supérieures à 50000 euros
- de 50 001 à 60 000 : 2% PV – (60 000-PV)*1/20
- de 60 001 à 100 000 : 2% PV
- de 100 001 à 110 000 : 3% PV – (110 000-PV)*1/10
- de 110 001 à 150 000 : 3 % PV
- de 150 001 à 160 000 : 4% PV – (160 000-PV)*15/100
- de 160 001 à 200 000 : 4 % PV
- de 200 001 à 250 000 : 5% PV – (210 000-PV)*20/100
- de 210 001 à 250 000 :5 % PV
- de 200 001 à 250 000 : 6% PV – (260 000-PV)*25/100
- Supérieur à 260 000 : 6 % PV
TEXTES RÉGLEMENTAIRES DE RÉFÉRENCES
- Code général des impôts : articles 150-0 A à 150-0 F Plus-values de cession à titre onéreux des plus-values des valeurs mobilières, droits sociaux et titres assimilés.
- Code général des impôts : article 200 A Imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux.
- BOFIP-Impôts n°BOI-RPPM-PVBMI-20121031 relatif aux plus-values de cession à titre onéreux de valeurs mobilières et droits sociaux.